Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Cordisav (le « Service »), édité par Laurent Rodriguez, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cordisav, dont le siège est situé 3 allée des Girolles, 33127 Martignas-sur-Jalle, France (l'« Éditeur »). Elles forment, avec le bon de commande ou le devis signé et l'annexe de sous-traitance, l'intégralité du contrat entre l'Éditeur et le « Client ».

La souscription au Service, ou son utilisation, vaut acceptation sans réserve des Conditions par le Client.

2. Définitions

• Client : la personne morale ayant souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte nominatif créé par ou pour le Client.
• Consommateur final : la personne qui adresse un message au service après-vente du Client.
• Données Client : l'ensemble des contenus transmis au Service ou collectés par lui pour le compte du Client — messages entrants et sortants, pièces jointes, documents de base de connaissances, règles métier, données de commande issues des connecteurs.

3. Description du Service

Le Service se connecte à la boîte de messagerie après-vente du Client (Gmail via autorisation OAuth, ou tout serveur IMAP/SMTP) et, pour chaque message reçu :

• effectue un tri afin d'écarter les messages hors service après-vente ;
• analyse le message au moyen de modèles de langage (intention, urgence, ton) ;
• interroge, le cas échéant et en lecture seule, le système e-commerce du Client pour rassembler le contexte utile (commande, suivi, produit) ;
• rédige un brouillon de réponse ;
• selon la configuration retenue par le Client, soumet ce brouillon à validation humaine, l'expédie automatiquement, ou escalade le message vers un conseiller.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible par navigateur. Il n'implique aucune livraison de logiciel ni cession de code source.

4. Comptes et accès

L'accès s'effectue par identifiant et mot de passe personnels. Les rôles disponibles (agent, valideur, lecteur) déterminent les actions permises. Le Client est responsable de l'attribution des comptes, de la confidentialité des identifiants et de tout usage effectué au moyen de ceux-ci.

Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant. L'Éditeur peut suspendre immédiatement un compte présentant un risque de sécurité.

5. Rôle des modèles de langage — limites du Service

Le Client reconnaît en particulier que :

• l'activation de l'envoi automatique relève de sa seule décision, et il lui appartient d'en évaluer le risque au regard de son activité ;
• le Service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil médical, ni conseil financier, et ne saurait se substituer aux obligations d'information qui pèsent sur le Client ;
• les engagements pris envers un consommateur final dans un message envoyé depuis sa messagerie l'engagent, lui, à l'égard de ce consommateur.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• disposer des droits nécessaires sur les Données Client et sur la boîte de messagerie connectée ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, et informer les personnes concernées du recours à un traitement automatisé de leurs demandes ;
• ne pas transmettre au Service, de manière délibérée, de données relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, orientation sexuelle…) ni de données bancaires complètes ;
• respecter les conditions d'utilisation des services tiers qu'il connecte, notamment celles de Google ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, d'en extraire massivement les données, ni d'en perturber le fonctionnement.

7. Conditions financières

Le Service est fourni contre un abonnement dont le montant, la périodicité et le périmètre (nombre de boîtes, volume de messages, options) figurent au bon de commande ou au devis accepté. Les prix s'entendent hors taxes.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce. À défaut de régularisation quinze (15) jours après mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service.

Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance de renouvellement, moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier à la date d'effet de celle-ci.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée figurant au bon de commande et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

À l'issue du contrat, le Client peut demander l'export de ses données. Passé un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat, les Données Client sont supprimées des systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les plages horaires de faible activité et en informant le Client des interventions programmées.

Le Service dépend de services tiers indispensables à son fonctionnement — fournisseur de messagerie du Client, fournisseurs de modèles de langage, hébergeur. Une indisponibilité, une modification ou une interruption de l'un de ces services ne peut être imputée à l'Éditeur.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucun droit de propriété sur le Service, son code, ses interfaces ou ses modèles n'est transféré.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne dispose que des droits nécessaires à l'exécution du Service, à l'exclusion de tout usage à des fins d'entraînement de modèles.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme, avec la même diligence que pour ses propres informations confidentielles.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ainsi que le préjudice résultant du contenu d'un message envoyé depuis la messagerie du Client.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, les engagements correspondants figurent dans l'annexe de sous-traitance, partie intégrante du contrat.

15. Références commerciales

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

16. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité jusqu'à cette date.

17. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Contact

contact@cordisav.com — Laurent Rodriguez, 3 allée des Girolles, 33127 Martignas-sur-Jalle, France.